CGV

1- Présentation

Innovessence est un organisme de formation et de conseil situé au 15, rue Georges Moy Delacroix– 97410 SAINT PIERRE

Numéro SIRET 909 596 454 00019 / APE 8559B

Enregistrée sous le numéro N° 04 97 33 73 097 et représenté par Annabelle Godeau-Pernet,dirigeante.

Le site Innovessence.com, est édité par Innovessence.

Innovessence développe, propose et dispense des formations en présentiel et à distance en mode E-learning, ou sous forme de classes virtuelles ainsi que des formations mixtes associant à la fois le E-learning et le présentiel. Innovessence propose également des services de conseils et d’accompagnement aux institutions , particuliers ou entreprises .

2- Objet

Les présentes conditions générales de vente ( ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services Innovessence relatives à des commandes passées auprès de Innovessence par tout client professionnel ( ci-après « le Client »).

Innovessence se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande, sont consultables sur le site Innovessence.com. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Innovessence, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations de la part de Innovessence, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3- Conseil et accompagnement

Toute prestation de conseil et d’accompagnement fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Innovessence . En cas d’acceptation par le client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Pour la réalisation des missions d’expertise ou de conseil, Innovessence facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas, inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 8 %.

4- Formations en présentiel

Descriptif

Les dispositions du présent article concerne les formations exécutées soit dans des locaux loués par Innovessence , du client, dans des locaux mis à disposition par le client.

Conditions financières

Pour les inscriptions à titre individuel : le règlement et le prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, à l’ordre de Innovessence.

Pour les formations entreprises , toute formation fera l’objet d’une proposition commerciale et financière par Innovessence . Sauf disposition contraire dans la proposition Innovessence, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation , sera versé par le Client.

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à une copie de l’accord de prise en charge ;

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si Innovessence n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Innovessence est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Insuffisance du nombre de participants à une formation

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, Innovessence, se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

5- Formations à distance E-learning

Descriptif

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé ainsi que l’organisation de classes virtuelles.

Dans le cadre du E-learning, Innovessence consent au Client :

L’ouverture d’un compte d’accès au service de la plateforme LMS de Innovessence, au profit de l’utilisateur final ( l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s)
La faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur.
La mise à disposition au profit du Client, d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité de la formation ( « reporting »).

Accès aux modules et durée d’accès aux modules

A réception du bon de commande signé, Innovessence transmet par courriel à l’Utilisateur, la procédure pour pouvoir s’enregistrer et créer un compte sur la plateforme LMS de formation. Une facture est établie et adressée au Client dès la création du compte d’accès à la formation.

En cas d’achat direct en ligne via un paiement par carte bancaire, l’Utilisateur aura accès immédiatement au(x) module(s) de formation.

Les droits d’utilisation du ou des modules accessible(s) sur la Plateforme LMS d’Innovessence sont cédés pour toute la durée de la formation ainsi qu’un durée complémentaire de 3 mois après la fin de la formation.

Dispositions financières

Les tarifs pour chaque prestations et produits sont affichés sur le site Innovessence.com toutes taxes comprises..

Le paiement des services achetés en ligne se feront fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

Accès aux services

Le site Innovessence.com est par principe accessible 7/7j., 24/24h en permanence sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client ne peut utiliser ce site internet qu’en respectant les termes explicités ci-dessus et à des fins légitimes et appropriées. Toutes les lois, règlements et textes en application en France ou tout autre juridiction du lieu d’où il accède su site internet doivent être respectés

6- Dispositions communes aux formations

Documents contractuels

A la demande du Client, pour une action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;

– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à une copie de l’accord de prise en charge ;

– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si n’a pas Innovessence reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Innovessence est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles sont été portées à son débit.

Annulation des formations à distance et ou en présentiel à l’initiative du Client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à Innovessence à titre d’indemnité forfaitaire.

– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Innovessence à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Absence du stagiaire le jour de la formation

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente pas le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.

7- Propriété intellectuelle

Innovessence est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Innovessence pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Innovessence A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Innovessence. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de Innovessence, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, Innovessence demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

8- Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Innovessence en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de Innovessence pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à Innovessence, 15, rue Geoorges Moy Delacroix Terre Sainte 97410 Saint Pierre.

9- Droit applicable – attribution de compétence

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Innovessence et ses Clients.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DENIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Innovessence qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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